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"Petits" tracas avec la Loi Alur sur Actualité de Rédaction Info-Mandataire

La loi Alur (Duflot ...) a fait grand bruit et a alimenté régulièrement la chronique depuis sa promulgation et la publication progressive de ses décrets d'application.

Récemment encore l'obligation de formation continue des acteurs (détenteurs de la carte, négociateurs salariés et mandataires) a été actée, va se mettre en place et sans doute provoquer bien des tracas pour les renouvellements de carte pro et des habilitations.

Ces dernières semaines, la mise en place et le financement de la commission de contrôle  des activités a également agité le microcosme.


D'autres mesures sont passées plus inaperçues. Et pourtant leur mise en place impacte assez significativement certaines procédures administratives pour les responsables d'agences et sans doute plus encore ceux des réseaux de mandataires...puisqu'il semble y avoir toujours lieu de marquer une différence entre ces entités.


Nous voulons ici parler du transfert de compétences entre les services de l'Etat (Service de la réglementation à la Préfecture) et les Chambres de commerce pour les délivrances des cartes professionnelles et des habilitations pour les négociateurs et agents commerciaux.


Au-delà du changement de look des cartes et attestations (vive le numérique !), du coût désormais facturé de ces précieux sésames (50 euros pour les habilitations, 120 euros pour un renouvellement de carte,...) et des nouvelles règles imposées (fourniture d'un un rsac original de moins d'un mois, l'attestation de RCP pour les habilitations,...), il faut bien reconnaître que tout semble être mis en oeuvre pour rendre cette procédure plus contraignante qu'auparavant à l'encontre d'une partie de la famille "Transactions", les réseaux de mandataires. Ce qui n'a pas pu être obtenu directement par la loi (nombre maximal de mandataires par carte, une carte valable uniquement sur un département,..)  est bien recherché à travers des procédures manquant un tantinet de souplesse et de discernement. Il faut bien ainsi reconnaître que ce qui ne pose guère de problème lorsqu'on sollicite deux demandes d'habilitation par an peut très vite s'avérer un casse-tête lorsque des centaines d'habilitations doivent être sollicitées.


Autre exemple pour illustrer cette débauche d'énergie pour être en conformité avec la loi :

un changement d'adresse de siège social implique outre un renouvellement de carte (120 euros...) et un changement de numéro (ce qui peut s'entendre) mais également  un renouvellement de l'ensemble des habilitations émises depuis le 01/07/2015 moyennant évidemment facturation de 50 euros au passage par habilitation ...y compris pour celles émises alors même que la modification de siège social a été spécifiée et donc en cours de prise en compte ! 


A noter  l'aveu de cette collaboratrice de CCI auprès de laquelle nous nous en épanchions de la multiplication de ces formalités et des coûts afférents  : "je n' y suis pour rien, j'applique ce qu'ont voulu les organisations professionnelles ..."

Toutes ? Vraiment ...?

No comment !


François TOLLARD


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