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L’affichage des prix de vos annonces depuis la loi Alur sur Actualité de Sextant France - Matthieu Cany

Comme vous avez pu le constater, la loi Alur a changé le paysage juridique immobilier et notamment sur la manière dont présenter vos annonces. Un arrêté est entré en vigueur le 1er avril 2017. Cet arrêté concerne tous les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, en vente ou en location. Elle vise donc à une transparence totale pour le consommateur.

Ce qui est au cœur de cet arrêté concrètement, c’est l’annonce et l’affichage des prix. Il y a donc des mentions obligatoires à respecter. Tout d’abord en ce qui concerne les charges.

Il faut bien distinguer la commission à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. Cela doit être précisé lors de la prise de mandat et aura une conséquence sur l’annonce. En effet, pour un bien en vente avec une commission à la charge de l’acquéreur, le texte doit comprendre le prix « honoraires agence inclus », (HAI), et le faire apparaitre en plus gros que le prix net vendeur sur l’annonce. Il faut en outre indiquer le montant « toutes charges comprises » (TTC). Enfin, il faut ajouter le montant de vos honoraires, toujours en TTC. Si votre commission est à la charge du vendeur, seul le prix HAI devra apparaitre dans votre annonce, le prix hors honoraire et le % ne sont pas nécessaires.

En pratique, l’acquéreur préfère la commission à sa charge. cela lui permet de ne pas payer de frais de notaire sur les honoraires. Pour vous, l’inconvénient c’est que cela fait ressortir votre commission sur l’annonce. Cela peut être un avantage si vous pratiquez des honoraires bas dans votre barème.

Ce dernier est également devenu obligatoire depuis la loi Alur. Il doit être en effet affiché par toutes les agences classiques en vitrine et sur internet pour les agents mandataires.

Sextant possède un barème d’honoraires par défaut, présent sur le site Sextantfrance, mais il vous faut en avoir un, mieux adapté à votre région. Il peut être en montant fixe ou en pourcentage. Ce dernier a l’avantage d’être plus souple pour les vendeurs. Le barème doit en outre être en TTC uniquement. Une fois fixé, vous devez le respecter, au risque d’avoir une amende par la répression des fraudes. La loi Alur est très claire sur ce point, il vous est impossible de négocier votre commission à la hausse. Il ne faut pas non plus baisser votre commission trop basse car votre barème reviendrait à être fictif. Il est possible de le faire mais de manière exceptionnelle et pouvoir expliquer votre choix. Le but étant que les prix affichés soient respectés, il est donc interdit de faire des remises systématiques.

Enfin, lorsque vous vendez un bien en copropriété, il vous faut le préciser dans l’annonce, de même qu’il vous faut indiquer le nombre de lots et le montant annuel des charges de copropriété que paye le vendeur.

Toutes ces règles issues de la loi Alur on un seul et unique but, la protection du consommateur. La Direction Générale, de la consommation et de la répression des fraudes procède à des contrôles du respect de ces dispositions. Elle est en mesure d’infliger des amendes aux agents qui ne respecteraient pas ces mentions obligatoires.

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