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Mail, PDF, Scan, le mandat et la loi Hoguet sur Actualité de Sextant France - Matthieu Cany

La loi Hoguet, en son article 6, prévoit qu’un mandat de vente doit être rédigé par écrit, en double exemplaire et qu’un original est remis au client, l’autre original devant demeurer au registre des mandats. Avec l’avènement du numérique, la question se pose de la notion d’original : une copie scannée est-elle un original ?

Des parties qui vivent éloignées, des époux en cours de divorce ou plusieurs indivisaires ne s’entendant pas, il est parfois difficile de réussir à rencontrer tous les propriétaires pour leur faire signer le mandat de vente en original. Pourtant, il est faux de penser qu’une simple copie scannée peut suffire : si l’informatique a eu une influence sur la notion d’original, il est très clair qu’un scan n’est qu’une copie et ne peut en aucun cas être considéré comme un original.

La loi française permet la signature d’un document par signature électronique : attention toutefois, tout ne permet pas d’être considéré comme une signature électronique valide.

Une signature sur papier ensuite scannée et envoyée par email n’est qu’une copie et non une signature électronique en original. Cela ne correspond donc pas à la loi Hoguet.

Attention également aux documents PDF qu’il est parfois possible de signer si l’utilisateur a une licence spécifique : ce procédé ne permet d’identifier le signataire et ce n’est donc là encore pas considéré comme une signature électronique valide.

Seuls des sites payants comme Docusign ou Yousign permettent une signature électronique à valeur légale. Attention toutefois, chaque signataire doit fournir une adresse email individuelle, personnelle et distincte pour être valide. Un couple partageant une même adresse email par exemple, ne pourra pas signer électroniquement.

Quelle solution alors s’il est difficile d’obtenir la signature originale de chaque propriétaire ?

Adresser à chaque propriétaire une procuration pour signer le mandat afin de n’avoir à faire signer qu’un seul des indivisaires reste une solution simple et économique. La procuration peut être adressée par email pour signature et les clients doivent vous la renvoyer par la poste.

Les originaux des procurations seront annexées au mandat de vente et conservés au registre des mandats.

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