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Vendre son bien : quels sont les diagnostics obligatoires à réaliser ? sur Actualité de Rédaction Info-Mandataire

Pour réussir la vente de son bien immobilier, la réalisation d’un diagnostic par un expert certifié est obligatoire. La loi Carrez de 1997 a permis de préciser que certains diagnostics immobiliers devenaient obligatoires. L’objectif est d’offrir une réelle expertise aux acquéreurs qui pourront acheter en toute connaissance de cause. Quelle que soit la nature du bien immobilier à vendre, un Dossier de Diagnostic Technique ou DDT doit être fourni à l’acheteur pour assurer de la sécurité à l’intérieur du bien. Ce dossier spécifique contient tous les diagnostics immobiliers nécessaires pour décider de mener à bien la transaction.


Les diagnostics à réaliser avant la vente

Pour être certain de réaliser tous les diagnostics nécessaires, il faudra savoir qu’ils sont différents en fonction de certains critères. La localisation est à prendre en compte, tout comme l’année de construction figurant sur le permis de construire. Pour une maison ou un appartement, les diagnostics immobiliers sont différents. Il faudra connaître les spécificités de chacun pour suivre la réglementation en vigueur avant une vente.


Lorsque le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, le diagnostic de plomb nommé Contrat de Risque d’Exposition au Plomb ou CREP doit être fourni avant la vente. Le diagnostic ERP pour Etat des Risques & pollution, le diagnostic amiante, le diagnostic de performance énergétique et électricité complèteront la liste des obligations. Si le bien immobilier est une maison, il faudra également réaliser le diagnostic Loi Carrez.


Pour un permis de construire après le 1er juillet 1997, les diagnostics obligatoires sont le DPE et l’ERP. Pour un appartement ou une maison, il faudra rajouter le diagnostic Carrez.


Pour les logements dont le permis de construire se situe entre 1949 et le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est à effectuer, tout comme l’ERP et le DPE. Tous les propriétaires d’appartement rajouteront le diagnostic Carrez.


Quels risques en cas de manquement aux obligations ?
Réaliser les diagnostics immobiliers est un réflexe à adopter. Pour la loi, le vendeur de bien immobilier constitue l’unique responsable pour le respect de cette réalisation par des experts certifiés. S’ils n’ont pas été réalisés, le futur acquéreur peut exiger une clause suspensatoire dans le contrat de vente. Cette clause mentionne que l’annulation de la vente peut être obtenue en cas de découverte d’éléments dangereux. Le prix de la vente peut également être renégocié.
En l’absence de diagnostic, l’acquérir jouit de la possibilité de se retourner contre le vendeur en engageant une procédure judiciaire. L’acte de vente sera alors examiné et remis en cause, tout comme le prix négocié s’il en est question. Si le diagnostic est erroné et que des substances dangereuses ont été découvertes, le vendeur va pouvoir exiger réparation au diagnostiqueur concerné. Pour éviter tout risque, il est vivement recommandé de confier ses diagnostics à un expert certifié. Allodiagnostic représente un organisme accrédité par COFRAC. Avec un diagnostic possédant une date de validité conforme, le vendeur et l’acheteur auront l’esprit tranquille.


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