Pour réussir la vente de son bien immobilier, la réalisation d’un diagnostic par un expert certifié est obligatoire. La loi Carrez de 1997 a permis de préciser que certains diagnostics immobiliers devenaient obligatoires. L’objectif est d’offrir une réelle expertise aux acquéreurs qui pourront acheter en toute connaissance de cause. Quelle que soit la nature du bien immobilier à vendre, un Dossier de Diagnostic Technique ou DDT doit être fourni à l’acheteur pour assurer de la sécurité à l’intérieur du bien. Ce dossier spécifique contient tous les diagnostics immobiliers nécessaires pour décider de mener à bien la transaction.
Pour être certain de réaliser tous les diagnostics nécessaires, il faudra savoir qu’ils sont différents en fonction de certains critères. La localisation est à prendre en compte, tout comme l’année de construction figurant sur le permis de construire. Pour une maison ou un appartement, les diagnostics immobiliers sont différents. Il faudra connaître les spécificités de chacun pour suivre la réglementation en vigueur avant une vente.
Lorsque le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, le diagnostic de plomb nommé Contrat de Risque d’Exposition au Plomb ou CREP doit être fourni avant la vente. Le diagnostic ERP pour Etat des Risques & pollution, le diagnostic amiante, le diagnostic de performance énergétique et électricité complèteront la liste des obligations. Si le bien immobilier est une maison, il faudra également réaliser le diagnostic Loi Carrez.
Pour un permis de construire après le 1er juillet 1997, les diagnostics obligatoires sont le DPE et l’ERP. Pour un appartement ou une maison, il faudra rajouter le diagnostic Carrez.
Pour les logements dont le permis de construire se situe entre 1949 et le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est à effectuer, tout comme l’ERP et le DPE. Tous les propriétaires d’appartement rajouteront le diagnostic Carrez.
Par | Rédaction Info-Mandataire |
Ajouté | Sep 20 '18 |
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