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Ce qu’il faut savoir sur le régime micro-entrepreneur sur Actualité de Sextant France - Matthieu Cany

Le régime du micro-entrepreneur, très plébiscité par le gouvernement dans cette quête de création d’activité, a remplacé l’ancien régime d’auto-entrepreneur le 1er janvier 2016.

Un agent mandataire, entendez mandataire indépendant, est un “créateur d’entreprise” mais il ne s’agit pour autant pas d’une société. L’agent travaille donc pour son propre compte et est rémunéré aux commissions. Il faut alors, dans le cadre de cette activité d’agent commercial, se faire immatriculer en s’inscrivant au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour recevoir un numéro SIREN. Un démarrage d’activité simple et rapide qui peut se faire en ligne.

Le régime micro-entrepreneur en 2018

Le gouvernement l’a pensé comme un statut d’aide aux créateurs d’activités, comme un coup de pouce au démarrage et ce régime permet, pour les demandeurs d’emploi, tout d’abord de bénéficier de l’ACCRE (Aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise) Il s’agit d’un dispositif mis en place en 2009 qui encourage la création d’entreprise. Il consiste en l’exonération partielle ou totale des charges sociales pour les trois premières années d’une activité.

En tant qu’agent soumis au régime de micro-entreprise, l’exonération des charges sociales est partielle et commence à 5.5% sur le chiffre d’affaires la première année, 11% sur la deuxième année, 16.5% sur la troisième année pour finir à 22%. Cela est clairement fait pour aider l’installation d’une activité. Attention tout de même à noter que les agents en EIRL ne bénéficient pas de ce taux réduit.

Toujours dans cette optique de facilitation de l’activité, ce régime micro-entreprise n’est pas soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et le régime fiscal qui s’y applique est donc celui de la franchise en base de TVA jusqu’aux plafonds majorés de 35 200€ et 31 000€ (article 293B du Code général des Impôts) Autrement dit, l’agent soumis au statut de micro-entreprise travaille en “hors taxe”.

Concernant la couverture sociale, la suppression du Régime Social est Indépendants est effective depuis le 1er janvier 2018, après confirmation par l’Assemblée Nationale, et désormais, l’agent en micro-entreprise est rattaché au régime général. Cette mesure vise à renforcer l’attractivité de ce statut de micro-entrepreneur.

Enfin, le grand changement se trouve aussi dans le doublement des plafonds de chiffres d’affaires, autrefois plafonnés à 30 000€, et désormais passés à 70 000€, ce qui permet de rester bien plus longtemps sous ce régime avant de s’orienter par exemple vers l’EIRL.

Un statut avantageux, qui s’inscrit dans la logique gouvernementale d’aide à la création d’activité.
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