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Actualités des mandataires en immobilier et de leurs réseaux

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Afin d'aider les membres du réseau, Swixim met gratuitement à leur disposition les services de juristes spécialisés en immobilier. Les juristes s'appuient sur les textes de lois et la toute la jurisprudence pour répondre précisément à toute interrogation.


En parallèle, Swixim international publie chaque mois une rubrique mensuelle « Le saviez-vous » qui permet de revenir sur certains points en droit de l'immobilier.


Ce mois ci , le cabinet s'est penché sur le thème du « nouveau contrat type pour les syndics de copropriété dès le 1er juillet prochain » : Pour clarifier la rémunération et l’activité des syndics de copropriétés, la loi Alur du 24 mars 2014 (n°2014-366) instaure un contrat-type de syndic afin de permettre aux copropriétaires de comparer plus facilement les différentes offres des syndics (notamment leurs forfaits de gestion) et de mieux faire jouer la concurrence.


Un an après la publication de la loi, un décret vient enfin de préciser les contours de ce contrat-type et de dresser la liste des prestations particulières pouvant être facturées en dehors des forfaits. Les syndics devront utiliser ce modèle de contrat pour tous les renouvellements et les nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2015.


Outre les paragraphes concernant les missions, la durée du mandat, les modalités quant à la démission ou la révocation du syndic, ce nouveau contrat-type mentionne :

- la « Fiche synthétique de copropriété », que le syndic doit mettre à jour chaque année et communiquer, à la demande et gratuitement, aux copropriétaires sous peine d’une pénalité qui doit être fixée entre les parties.

- les jours et heures où il est possible de voir ou de joindre le syndic, notamment en cas d’urgence.

- la liste complète des prestations du syndic incluses dans le forfait.

- les prestations pouvant être exclues du contrat-type sous la forme d’un tableau, par exemple l’ouverture d’un compte bancaire séparé pour la copropriété.


Décret 2015-342 du 26 mars 2015, JO du 28.




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