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Parution du décret concernant le bail type "Loi alur" sur Actualité de Rédaction Info-Mandataire

Paru au Journal Officiel du 31 Mai 2015, le décret concernant le contrat type pour les baux non meublés et meublés indique le cadre que devront respecter les baux à partir du 1er Août 2015. Ce texte qui concerne aussi les colocations à bail unique à usage de résidence principale. 


Le décret a pour objectif prioritaire de lister les mentions qu'un locataire sera en droit d'exiger dans un bail, comme :

- Montant du dernier loyer acquitté par le dernier locataire du logement

- Modalité de récupération des charges

- Liste des équipements du logement

- Description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire...


Le décret précise également qu'un notice d'une vingtaine de pages devra être annexée au bail, Elle synthétisera les droits et obligations des locataires et bailleurs ainsi que les voies de conciliation et de recours en cas de litige. Le décret va notamment définir un cadre concernant les procédures liées aux loyers impayés, cadre qui va allonger les durées de traitement des litiges...


Pour en savoir plus, nous vous proposons de contacter notre partenaire Ma Gestion Locative


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