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Simplification des transactions... enfin ! sur Actualité de Rédaction Info-Mandataire

Les différents changements consécutifs à la promulgation de la loi ALUR ont rendu les transactions plus complexes et lentes. Le gouvernement a pris conscience des dérapages de cette mesure : Trop de documents, parfois inutiles, très longs à réunir et à obtenir auprès du syndic...


Il aura fallu attendre ce mercredi et la présentation par la ministre du Logement, Sylvia Pinel, d’une ordonnance visant à simplifier les transactions immobilières. Comme l’avaient proposé les professionnels de l’immobilier, les éléments d’information et documents requis pourront désormais être transmis sous forme électronique. Ces documents ne devront plus obligatoirement être annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse.


Les informations financières de la copropriété seront recentrées sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et un arrêté précisera le contenu allégé de ces informations. Finies donc les aberrations comme l’obligation d’annexer les anciens changements du règlement de copropriété ou les règlements de copropriété d’un bâtiment annexe au logement concerné.  Exit aussi l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. En toute logique, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves ou parking seront aussi allégés pour ne cibler que les plus pertinents.


Cette ordonnance a reçu l’avis favorable du Conseil Supérieur du Notariat et du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières, la nouvelle structure  qui réunit professionnels et consommateurs.


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