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Actualités de sextantf

Tous les agents immobiliers ayant l’habitude des ventes en copropriétés ont déjà dû en entendre parler, la loi ALUR, entre autres règlementations, a rendu obligatoire l’immatriculation de chaque copropriété au sein d’un registre national. Quel impact sur les transactions en pratique ?

L’immatriculation : pourquoi et comment ?

Ce registre national des copropriétés a pour but de favoriser la connaissance de l’état des copropriétés en France et donc pouvoir prévenir certains dysfonctionnements. En pratique donc toutes les copropriétés destinées au moins partiellement à l’habitation doivent s’immatriculer en ligne sur ce registre. Les plus grandes copropriétés de plus de 200 lots ont dû le faire avant le 31/12/2016, celles de plus de 50 lots avaient jusqu’au 31/12/2017 et les plus petites de moins de 50 lots ont jusqu’au 31/12/2018.

Ce registre est en ligne : Registre-coproprietes.gouv.fr

La tâche est généralement attribuée au syndic mais le notaire peut le faire d’office en cas de vente d’un lot si cela n’a pas été fait avant.

Quel risque en cas de non-immatriculation ?

Le syndic peut être mis en demeure de le faire par l’ANAH ou tout copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt. Si ce n’est pas fait dans le mois suivant la mise en demeure, l’Anah peut appliquer une amende de 20€ par lot et par semaine de retard.

Quelles sont les informations contenues dans le registre ?

Cela comprend toutes les informations essentielles comme le nombre de lots, le budget prévisionnel, le montant des impayés. Le tout est réuni sur la fiche synthétique. Ces informations doivent être mises à jour chaque année. Le numéro national de registre sera mentionné par le notaire dans l’acte de vente et la fiche synthétique sera annexée à l’acte de vente.


Plus d'informations

Actualité brulante du moment, il est difficile de passer à côté ! Le 25 mai 2018, entre en vigueur le nouveau règlement européen général de protection des données aussi connu sous le nom de RGPD. Celui-ci vient remplacer dès la fin mai la loi Informatique et liberté.

Chaque entreprise ou auto-entrepreneur est concerné, le fameux RGPD s’applique à tous.  Son but est d’améliorer la protection des données personnelles, sous format papier ou numérique, en encadrant les conditions de recueil, de traitement et de conservation des données personnelles.

Qui est concerné ? Toute personne traitement de données personnelles de clients (nom, prénom, adresse, téléphone, etc). Les données sont personnelles dès qu’elles permettent d’identifier une personne. Des obligations encore plus poussées sont mises à la charge des personnes traitant des données sensibles (coordonnées bancaires, informations sur l’orientation religieuse ou sexuelle etc).

Ces obligations sont applicables dans toute l’Union Européenne.

Ce que ça change : Difficile de résumer le RGPD en quelques lignes. Voici toutefois les changements majeurs en termes d’impact pour les professionnels.

- Obtenir le consentement explicite des clients pour collecter et exploiter les données;
- Portabilité des données: chaque individu doit pouvoir demander à une entreprise d’obtenir l’intégralité de ses données personnelles stockées.
- Droit à l’oubli : Chaque individu pourra demander la suppression de ses données personnelles dans les meilleurs délais. On peut aussi rectifier des données.
- Ne conserver que les données strictement nécessaires et supprimer les données après une certaine période de temps (sauf obligation légale obligeant à conserver des données comme c’est le cas avec un mandat de vente à conserver 10 ans).
- Supprimer les données inutiles en respectant la vie privée des personnes : la destruction de documents « papier » doit être faite de manière à ce que les documents ne soient plus lisibles. Pour supprimer des fichiers électroniques, il faut bien supprimer toute copie du système informatique.
- Le stockage des données doit être sécurisé : Afin d’éviter toute prise de risque inutile, il est recommandé de stocker les données de votre registre vendeur et prospect sur le logiciel du réseau. Toute donnée sur un ordinateur familial dont l’accès n’est pas protégé et partagé par plusieurs utilisateurs ne respecte pas les obligations du RGPD.

Les sanctions : C’est probablement ce qui fait frémir le plus toutes les grandes entreprises gourmandes de données. On pense bien sur à Facebook ou Google, bien que le RGPD vise tout le monde. Les sanctions sont en effet inédites par leur gravité ! En cas de manquement, un contrevenant peut risque une amende s’élevant à 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial. Les amendes doublent en cas de manquement aux droits des personnes (non-respect du droit à l’oubli, du droit de rectification etc…).

Source : Sextant France