• Feb 13, 2015
    Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation : les bailleurs des 5 départements test vont devoir remplir des déclarations d’ici avril 2015 La direction générale des finances publiques (DGFIP) a présenté aux représentants des bailleurs privés et publics ainsi qu’aux fédérations d’administrateurs de biens le programme de l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation dans les 5 départements test sélectionnés par l’arrêté du 18 décembre 2014, à savoir la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, le Val-de-Marne et Paris (notre ressource du 26/12/2014 «Impôts locaux : fixation de la liste des départements tes
  • Feb 13, 2015
    Le président de la Chambre des Propriétaires rattrapé par son passé L’actuel président de la Chambre des propriétaires, anciennement membre de l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) pour l’Ile-de-France, mais devenue indépendante et nationale depuis le 1er janvier 2014 (notre ressource du 21/02/2014 «Un agent immobilier à la tête de l’UNPI Paris»), vient d’être condamné en correctionnelle à deux ans de prison avec sursis et 120.000 euros d’amende pour abus de biens sociaux au préjudice de la société Monoprix dont il avait été directeur général. M.
  • Feb 13, 2015
    La loi Macron corrige la disposition de la loi ALUR relative à la mise en concurrence systématique des syndics Un amendement au projet de loi "Macron" pour la croissance et l'activité (1) a été adopté le 6 février au cours de l’examen en 1ère lecture par les députés, revenant sur les dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 insérées par l’article 55 de la loi "ALUR" du 24 mars 2014, instaurant par maladresse de rédaction une quasi-obligation pour les conseils syndicaux des copropriétés de mettre en concurrence leur syndic à chaque renouvellement de son mandat (notre d
  • Feb 13, 2015
    Manifestations à venir A vos agendas ! Colloque : Loi ALUR, évolutions technologiques, nouvelles pratiques - Quel avenir pour les professions immobilières ? à Paris le 06 mars 2015.
  • Feb 10, 2015
    Un amendement à la loi Macron prolonge le délai d’installation des DAAF, mais pas celui pour leur achat… Voté le 6 février dans le cadre de l’examen en 1ère lecture du projet de loi "Macron" pour la croissance et l’activité (1), il prévoit que "les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation [d’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumées (DAAF)], à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. L’exposé des motifs de l’amendement évoque les difficultés de c
  • Feb 07, 2015
    Les prestations des syndics et administrateurs de biens relatives aux DAAF en question Dénoncée par l’ARC (Association des responsables de copropriété) et l’UFC Que Choisir, la pratique de certains syndics proposant à leurs copropriétaires la fourniture, la pose et l’entretien des "détecteurs autonomes avertisseurs de fumées" (DAAF) dans leurs parties privatives a fait l’objet d’une charge virulente dans le Figaro du 5 février sous le titre " Détecteurs de fumées : un juteux business pour votre syndic !". Dans un entretien sur RMC, le nouveau directeur de l’ARC
  • Feb 07, 2015
    Les chiffres et analyses de l’immobilier : Crédit logement/CSA, baromètre LPI/Se Loger, INSEE-Notaires, Notaires de Paris-Ile-de-France, Meilleurs Agents En direct des producteurs cette période : - baromètre LPI/SeLoger des prix de l’immobilier de janvier 2015 (prix arrêtés à fin décembre 2014) - le tableau de bord de l’observatoire Crédit logement/CSA pour le 4ème trimestre 2014 - et diaporama - indices INSEE des prix des logements neufs et anciens - 3e trimestre 2014 - Notaires de Paris-le-de-France - Le marché immobilier à Paris et en Ile-de-France à fin novembre 2014 : un marché atone (attention : ce sont des chiffres établis à partir d
  • Feb 06, 2015
    Le Crédit Foncier livre son analyse du marché immobilier Bruno Deletré, Directeur Général du Crédit Foncier, a présenté le 4 février l’analyse des marchés immobiliers du Crédit Foncier et ses perspectives pour 2015 (1). 2014 a été caractérisé par une baisse importante de la construction neuve, des conditions de crédit record, et malgré cela une un montant des crédits à l’habitat tombé à 119 milliards d’euros en 2014, en baisse annuelle de 8%, à des niveaux proches des plus bas enregistrés en 2009 et 2012, et un recul modéré des prix dans l’ancien, com
  • Feb 05, 2015
    Rachat de Rodacom par Logic-Immo Le mouvement de concentration va bon train dans le secteur de l’édition de logiciels immobiliers : après le rachat de Log’In Space et GPI par l’éditeur de logiciels Septeo, et d’Elephantbird par la FNAIM, c’est cette fois au tour de Concept Multimédia, filiale de Spir Communication, qui édite Logic-immo.com, d’annoncer l’acquisition de la société grenobloise Rodacom, dont les solutions Connect’immo Plus, Sphere et WebSEO sont déployées dans près de 700 agences immobilières, en grande partie en R
  • Feb 05, 2015
    Le projet de loi Macron devant les députés ; les mesures intéressant l’immobilier Rarement texte aura autant évolué que le projet de loi "pour la croissance, l’activitéì et l’égalitéì des chances économiques", dit "Macron", entre sa première version déposée au Parlement et celle débattue en séance plénière : une commission spéciale a en effet réécrit une bonne partie du texte qui est examiné par les députés depuis le 26 janvier (1). Il s’agit d’une loi fleuve qui touche aussi bien les professions règlementées (notaires, huissiers, administrateurs judiciair
  • Feb 05, 2015
    Contrat-type de syndic et honoraires hors forfait : le CNTGI émet un avis défavorable Les ministères de la justice et du logement n’auraient pas suivi à la lettre la proposition de contrat de syndic type proposé en novembre dernier par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI – notre ressource du 19/11/2014 «La proposition de contrat de syndic type du CNTGI était censée rester confidentielle ?»), qui induisait aussi la liste des prestations que les syndics pourront facturer en supplément aux honoraires de base forfaitaires : du coup, ce dernier a
  • Feb 05, 2015
    Selon le Crédit agricole, le marché résidentiel résiste La correction du marché est graduelle, avec des tendances différentes entre le neuf et l'ancien : c’est ce qui ressort de l’analyse des économistes du Crédit Agricole (1). Dans l'ancien, le nombre de ventes s’établirait autour des 700.000 unités en 2014, en baisse de 13% seulement par rapport aux pics de 2006-2007 ; quant aux prix, ils sont en "recul très mesuré", de 6% depuis fin 2011. Dans le neuf, la correction est marquée, avec un recul des ventes et des mises en chantier de 35% pa
  • Feb 05, 2015
    DAAF : un décret apporte des précisions sur les responsabilités du bailleur et du locataire L’article R129-13 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), créé par le décret du 10 janvier 2011, portant application de la loi du 9 mars 2010 qui a instauré l’obligation d’installation à compter du 8 mars 2015 dans les logements de "détecteurs autonomes avertisseurs de fumées" (notre ressource du 11/01/2011 «Détecteurs de fumée dans les logements : parution du décret d’application, en attendant un ou plusieurs arrêtés»), mettait l’installation et l’entretien des détecteurs
  • Feb 04, 2015
    La fondation Abbé Pierre présente son 20ème rapport sur le mal -logement Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, présenté le 3 février (1), dresse une fois de plus l’état chiffré du mal-logement en 2015, illustré de cas typiques. Un premier chapitre montre comment les dispositifs d’aide empilés depuis un quart de siècle proposent des réponses insuffisantes qui génèrent des injustices. Un deuxième chapitre passe en revue les politiques publiques du logement depuis 1995 et propose une analyse des raisons de leur échec.(1) Fondation Abbé Pierre - 3 février 2015
  • Feb 03, 2015
    Le rapport secret d’évaluation des politiques du logement Révélé par le quotidien Les Echos le 29 janvier, le rapport d’une "mission d’évaluation de la politique du logement" dresse un bilan sans concession de la politique du logement et formule des propositions d’économies explosives (1). Réalisé par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF), missionnés par le gouvernement il y a un an, il était resté secret depu
  • Feb 03, 2015
    Les ventes de terrains constructibles en Ile-de-France à leur plus bas niveau depuis 15 ans C’est ce qui ressort des chiffres de l'observatoire régional du foncier en Ile-de-France (ORF) publiés le 29 janvier pour l'année 2014 (1). Cependant, les prix au mètre carré de terrain ont poursuivi leur hausse : le prix médian du mètre carré de terrain s’est établi 543 €/m² en petite couronne et 220 €/m² en grande couronne. La surface est devenue la variable d'ajustement d'un marché où la demande reste atone : en petite couronne, la surface médiane tombe de 304 à 257 m² (-15,5%) au premier sem
  • Jan 28, 2015
    Immobilier en 2014 : une année pas si mauvaise pour l'ancien... Selon le baromètre LPI ("les prix de l'immobilier") opéré avec Se Loger par le professeur Michel Mouillart, l'activité qui avait redémarré fin 2013 début 2014, et qui a été fortement impactée à partir d'avril par la perturbation des actes sur les lots de copropriété lors l'entrée en vigueur de la loi "ALUR", semble être repartie à la hausse en fin d'année, avec un excellent mois de décembre (pourtant traditionnellement calme), se prolongeant apparemment en janvier... Les pri
  • Jan 27, 2015
    Plaintes de locataires en hausse pour la CGL Depuis 2009, la Confédération Générale du Logement (CGL) recense et classe les demandes d’informations et les réclamations des personnes qui contactent par email son siège national. En 2013, elle a observé une hausse de 30% des demandes par rapport à l'année précédente (soit 2.800 courriers et emails reçus). Comme les années précédentes, la CGL a conservé les cinq principaux thèmes de préoccupation des consommateurs qui la contactent, à savoir le "locatif" (75,55%), "l’accession&
  • Jan 27, 2015
    Récupérabilité totale des charges de réseaux de chaleur : le Conseil Constitutionnel donne raison aux bailleurs Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité des dispositions et de l’article L442-3 du CCH , concernant le secteur social, et par la même occasion celles de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, concernant le secteur privé, instaurant la récupérabilité sur les locataires d’habitation de la totalité des factures des réseaux de chauffage - incluant le R3 (remplacement du matériel) et le R4 (redevance d’investissement) -, contestée par le biais d’une question prioritaire de consti
    Récupérabilité totale des charges de réseaux de chaleur : le Conseil Constitutionnel donne raison aux bailleurs
    Tuesday 27 January 2015 - 01:00
    Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité des dispositions et de l’
  • Jan 17, 2015
    Annulation du Salon national de l’immobilier d’avril 2015 L’organisateur du Salon national de l’immobilier de la Porte de Versailles, la société Comexposium, annonce dans un communiqué le report du salon 2015 prévu pour les 9 et 10 avril 2015 sans mentionner de nouvelle date, mais en précisant que ce sera "dans un format différent". Le communiqué invoque "le contexte économique actuel [qui] n’est pas favorable à la mobilisation des exposants et ne permet pas de réunir une offre globale suffisamment diversifiée pour répondre à l’attente o