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Feb 13, 2015
- Révision des valeurs locatives des locaux dhabitation : les bailleurs des 5 départements test vont devoir remplir des déclarations dici avril 2015 La direction générale des finances publiques (DGFIP) a présenté aux représentants des bailleurs privés et publics ainsi quaux fédérations dadministrateurs de biens le programme de lexpérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux dhabitation dans les 5 départements test sélectionnés par larrêté du 18 décembre 2014, à savoir la Charente-Maritime, le Nord, lOrne, le Val-de-Marne et Paris (notre ressource du 26/12/2014 «Impôts locaux : fixation de la liste des départements tes
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Feb 13, 2015
- Le président de la Chambre des Propriétaires rattrapé par son passé Lactuel président de la Chambre des propriétaires, anciennement membre de lUNPI (Union nationale de la propriété immobilière) pour lIle-de-France, mais devenue indépendante et nationale depuis le 1er janvier 2014 (notre ressource du 21/02/2014 «Un agent immobilier à la tête de lUNPI Paris»), vient dêtre condamné en correctionnelle à deux ans de prison avec sursis et 120.000 euros damende pour abus de biens sociaux au préjudice de la société Monoprix dont il avait été directeur général. M.
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Feb 13, 2015
- La loi Macron corrige la disposition de la loi ALUR relative à la mise en concurrence systématique des syndics Un amendement au projet de loi "Macron" pour la croissance et l'activité (1) a été adopté le 6 février au cours de lexamen en 1ère lecture par les députés, revenant sur les dispositions de larticle 21 de la loi du 10 juillet 1965 insérées par larticle 55 de la loi "ALUR" du 24 mars 2014, instaurant par maladresse de rédaction une quasi-obligation pour les conseils syndicaux des copropriétés de mettre en concurrence leur syndic à chaque renouvellement de son mandat (notre d
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Feb 13, 2015
- Manifestations à venir A vos agendas ! Colloque : Loi ALUR, évolutions technologiques, nouvelles pratiques - Quel avenir pour les professions immobilières ? à Paris le 06 mars 2015.
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Feb 10, 2015
- Un amendement à la loi Macron prolonge le délai dinstallation des DAAF, mais pas celui pour leur achat Voté le 6 février dans le cadre de lexamen en 1ère lecture du projet de loi "Macron" pour la croissance et lactivité (1), il prévoit que "les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation [dinstallation dun détecteur autonome avertisseur de fumées (DAAF)], à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. Lexposé des motifs de lamendement évoque les difficultés de c
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Feb 07, 2015
- Les prestations des syndics et administrateurs de biens relatives aux DAAF en question Dénoncée par lARC (Association des responsables de copropriété) et lUFC Que Choisir, la pratique de certains syndics proposant à leurs copropriétaires la fourniture, la pose et lentretien des "détecteurs autonomes avertisseurs de fumées" (DAAF) dans leurs parties privatives a fait lobjet dune charge virulente dans le Figaro du 5 février sous le titre " Détecteurs de fumées : un juteux business pour votre syndic !". Dans un entretien sur RMC, le nouveau directeur de lARC
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Feb 07, 2015
- Les chiffres et analyses de limmobilier : Crédit logement/CSA, baromètre LPI/Se Loger, INSEE-Notaires, Notaires de Paris-Ile-de-France, Meilleurs Agents En direct des producteurs cette période : - baromètre LPI/SeLoger des prix de limmobilier de janvier 2015 (prix arrêtés à fin décembre 2014) - le tableau de bord de lobservatoire Crédit logement/CSA pour le 4ème trimestre 2014 - et diaporama - indices INSEE des prix des logements neufs et anciens - 3e trimestre 2014 - Notaires de Paris-le-de-France - Le marché immobilier à Paris et en Ile-de-France à fin novembre 2014 : un marché atone (attention : ce sont des chiffres établis à partir d
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Feb 06, 2015
- Le Crédit Foncier livre son analyse du marché immobilier Bruno Deletré, Directeur Général du Crédit Foncier, a présenté le 4 février lanalyse des marchés immobiliers du Crédit Foncier et ses perspectives pour 2015 (1). 2014 a été caractérisé par une baisse importante de la construction neuve, des conditions de crédit record, et malgré cela une un montant des crédits à lhabitat tombé à 119 milliards deuros en 2014, en baisse annuelle de 8%, à des niveaux proches des plus bas enregistrés en 2009 et 2012, et un recul modéré des prix dans lancien, com
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Feb 05, 2015
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Feb 05, 2015
- Le projet de loi Macron devant les députés ; les mesures intéressant limmobilier Rarement texte aura autant évolué que le projet de loi "pour la croissance, lactivitéì et légalitéì des chances économiques", dit "Macron", entre sa première version déposée au Parlement et celle débattue en séance plénière : une commission spéciale a en effet réécrit une bonne partie du texte qui est examiné par les députés depuis le 26 janvier (1). Il sagit dune loi fleuve qui touche aussi bien les professions règlementées (notaires, huissiers, administrateurs judiciair
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Feb 05, 2015
- Contrat-type de syndic et honoraires hors forfait : le CNTGI émet un avis défavorable Les ministères de la justice et du logement nauraient pas suivi à la lettre la proposition de contrat de syndic type proposé en novembre dernier par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI notre ressource du 19/11/2014 «La proposition de contrat de syndic type du CNTGI était censée rester confidentielle ?»), qui induisait aussi la liste des prestations que les syndics pourront facturer en supplément aux honoraires de base forfaitaires : du coup, ce dernier a
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Feb 05, 2015
- Selon le Crédit agricole, le marché résidentiel résiste La correction du marché est graduelle, avec des tendances différentes entre le neuf et l'ancien : cest ce qui ressort de lanalyse des économistes du Crédit Agricole (1). Dans l'ancien, le nombre de ventes sétablirait autour des 700.000 unités en 2014, en baisse de 13% seulement par rapport aux pics de 2006-2007 ; quant aux prix, ils sont en "recul très mesuré", de 6% depuis fin 2011. Dans le neuf, la correction est marquée, avec un recul des ventes et des mises en chantier de 35% pa
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Feb 05, 2015
- DAAF : un décret apporte des précisions sur les responsabilités du bailleur et du locataire Larticle R129-13 du Code de la construction et de lhabitation (CCH), créé par le décret du 10 janvier 2011, portant application de la loi du 9 mars 2010 qui a instauré lobligation dinstallation à compter du 8 mars 2015 dans les logements de "détecteurs autonomes avertisseurs de fumées" (notre ressource du 11/01/2011 «Détecteurs de fumée dans les logements : parution du décret dapplication, en attendant un ou plusieurs arrêtés»), mettait linstallation et lentretien des détecteurs
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Feb 04, 2015
- La fondation Abbé Pierre présente son 20ème rapport sur le mal -logement Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, présenté le 3 février (1), dresse une fois de plus létat chiffré du mal-logement en 2015, illustré de cas typiques. Un premier chapitre montre comment les dispositifs daide empilés depuis un quart de siècle proposent des réponses insuffisantes qui génèrent des injustices. Un deuxième chapitre passe en revue les politiques publiques du logement depuis 1995 et propose une analyse des raisons de leur échec.(1) Fondation Abbé Pierre - 3 février 2015
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Feb 03, 2015
- Le rapport secret dévaluation des politiques du logement Révélé par le quotidien Les Echos le 29 janvier, le rapport dune "mission dévaluation de la politique du logement" dresse un bilan sans concession de la politique du logement et formule des propositions déconomies explosives (1). Réalisé par le Conseil général de lenvironnement et du développement durable (CGEDD), lInspection générale des affaires sociales (IGAS) et de lInspection générale des finances (IGF), missionnés par le gouvernement il y a un an, il était resté secret depu
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Feb 03, 2015
- Les ventes de terrains constructibles en Ile-de-France à leur plus bas niveau depuis 15 ans Cest ce qui ressort des chiffres de l'observatoire régional du foncier en Ile-de-France (ORF) publiés le 29 janvier pour l'année 2014 (1). Cependant, les prix au mètre carré de terrain ont poursuivi leur hausse : le prix médian du mètre carré de terrain sest établi 543 /m² en petite couronne et 220 /m² en grande couronne. La surface est devenue la variable d'ajustement d'un marché où la demande reste atone : en petite couronne, la surface médiane tombe de 304 à 257 m² (-15,5%) au premier sem
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Jan 28, 2015
- Immobilier en 2014 : une année pas si mauvaise pour l'ancien... Selon le baromètre LPI ("les prix de l'immobilier") opéré avec Se Loger par le professeur Michel Mouillart, l'activité qui avait redémarré fin 2013 début 2014, et qui a été fortement impactée à partir d'avril par la perturbation des actes sur les lots de copropriété lors l'entrée en vigueur de la loi "ALUR", semble être repartie à la hausse en fin d'année, avec un excellent mois de décembre (pourtant traditionnellement calme), se prolongeant apparemment en janvier... Les pri
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Jan 27, 2015
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Jan 27, 2015
- Récupérabilité totale des charges de réseaux de chaleur : le Conseil Constitutionnel donne raison aux bailleurs Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité des dispositions et de larticle L442-3 du CCH , concernant le secteur social, et par la même occasion celles de larticle 23 de la loi du 6 juillet 1989, concernant le secteur privé, instaurant la récupérabilité sur les locataires dhabitation de la totalité des factures des réseaux de chauffage - incluant le R3 (remplacement du matériel) et le R4 (redevance dinvestissement) -, contestée par le biais dune question prioritaire de consti
Récupérabilité totale des charges de réseaux de chaleur : le Conseil Constitutionnel donne raison aux bailleursTuesday 27 January 2015 - 01:00Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité des dispositions et de l -
Jan 17, 2015
- Annulation du Salon national de limmobilier davril 2015 Lorganisateur du Salon national de limmobilier de la Porte de Versailles, la société Comexposium, annonce dans un communiqué le report du salon 2015 prévu pour les 9 et 10 avril 2015 sans mentionner de nouvelle date, mais en précisant que ce sera "dans un format différent". Le communiqué invoque "le contexte économique actuel [qui] nest pas favorable à la mobilisation des exposants et ne permet pas de réunir une offre globale suffisamment diversifiée pour répondre à lattente o