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Le gouvernement vient d'adopter le décret de domiciliation des revenus dans le cadre d’un prêt immobilier. « Avec l’adoption de ce décret, les banques pourront légalement exiger des emprunteurs la domiciliation de leurs revenus en contrepartie d’avantages commerciaux consentis (un taux plus bas par exemple) ; le décret d’application fixant la période maximale à 10 ans sans pouvoir excéder la durée du prêt  », explique Hervé Hatt, président de Meilleurtaux.com.

La domiciliation est importante pour les banques. Les comptes courants n’étant pas rémunérés en France, c’est une ressource à moindre coût. « C’est pourquoi la plupart des barèmes des banques et les taux accordés dépendent davantage des revenus de l’emprunteur que de son niveau d’apport, avec des écarts pouvant atteindre jusqu’à 1% au sein d’une même banque », analyse Jérôme Robin, président de Vousfinancer.

Une pratique informelle. Avant cette décision  la pratique était la suivante : quelques banques incluaient dans leur contrat de prêt une notion de « taux préférentiels » en échange d’une domiciliation de revenus des emprunteurs et ce, pendant toute la durée de prêt. Désormais la pratique est formalisée. Si, sur le papier, cette mesure semble une bonne nouvelle pour les emprunteurs, les professionnels du crédit semblent moins optimistes.

Une mesure en trompe l'œil. « Le gouvernement vient en réalité de graver dans le marbre la possibilité pour une banque d’exiger la domiciliation des revenus d’un emprunteur sous réserve d’avantages préférentiels (taux d’intérêt notamment) consentis », explique Maël Bernier, directrice de la communication de Meilleurtaux.com. Même son de cloche chez Voufinancer, autre courtier en prêt. « La durée de dix ans semble longue au regard de la durée effective de conservation d’un crédit immobilier – sept, neuf ans actuellement – au-delà de laquelle les emprunteurs remboursent leur crédit et peuvent ainsi renoncer à la domiciliation. »

Avantages à géométrie variable. Comme le souligne le courtier Vousfinancer, si l’avantage consenti n’était pas toujours indiqué jusqu’à maintenant, une banque vient de mentionner sur son barème de taux une réduction de 0,30% en cas de domiciliation bancaire et l’application d’une majoration de 30 points de base si le client ne le souhaite pas. D’autres banques indiquent déjà, mais dans les offres de prêts, qu’une réduction de taux est consentie et qu’en cas de cessation de la domiciliation, cette réduction ne s’applique plus. L’avantage offert est généralement de 0,20 ou 0,30% dans les banques traditionnelles (mais jusqu’à 1% pour certaines d’entre elles), 0,10% dans les banques en ligne.

Un frein à la mobilité bancaire ? Pour Maël Bernier, « il s’agit d’une mesure qui, visant à limiter la durée d’une pratique existante, pourrait en réalité réduire les droits des consommateurs. On institue la possibilité pour une banque d’instaurer un lien très fort entre elle et son client et cela va évidemment à l’encontre de l’esprit de la loi Macron sur la mobilité bancaire ». Affaire à suivre…

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