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Le bras de fer entre banques et assurances tourne à la faveur de ces dernières  : le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi le droit pour les emprunteurs de résilier chaque année leur assurance contractée pour un crédit immobilier afin de choisir un autre assureur, avec effet rétroactif pour les contrats en cours.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Fédération bancaire française (FBF) qui contestait la disposition de la du 21 février 2017, en particulier l'amendement dit Bourquin qui instaure le principe de la résiliation annuelle, et sa rétroactivité.

L'institution a jugé que l'ensemble des dispositions contestées étaient conformes à la Constitution.

"En instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs.

En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général", justifie le Conseil constitutionnel dans sa décision.

Si les emprunteurs sont en principe libres de choisir leur assurance, dans les faits ils contractent très majoritairement celle proposée par leur banque : 88% des crédits immobiliers sont aujourd'hui assurés par ces contrats "de groupe". Une énorme part de marché pour les banques, qui dégageraient des marges de 40% à 50% sur ces produits.

La mesure ainsi validée rend ainsi résiliables 30 millions de contrats d'assurance-emprunteur.

C'est une victoire pour la Fédération française de l'assurance (FFA), qui espère récupérer une plus plus grande partie de ce gâteau de 8,8 milliards d'euros par an. Un courtier en ligne, Réassurez-moi, avait estimé que si 8% des Français renégociaient leur assurance emprunteur, le gain de pouvoir d'achat pourrait atteindre 2,8 milliards d'euros en 2018.

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