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Par Gaëlle Fillion | le jeudi 28 juin 2018 | Réseaux - Franchise
"Agent immobilier", un titre réservé au patron !

Les professionnels non titulaires d’une carte T, en l’occurrence les mandataires, agents commerciaux ou négociateurs salariés, qui se risquent à utiliser la dénomination d’agent immobilier, de syndic ou d’administrateur de biens seront davantage sanctionnés, y compris pénalement. Cette mesure, qui figure dans le projet de loi Elan, tient particulièrement à cœur à la FNAIM. Mais qu’est ce que cela change, au juste ?

Un renforcement des sanctions

Le 12 juin dernier, le projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (mieux connu sous le nom de loi Elan) était adopté à l’Assemblée nationale. Parmi les 3000 amendements déposés, le vote positif du numéro 1362 a particulièrement réjoui la FNAIM : il prévoit de punir de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende toute personne utilisant la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte professionnelle. Dans le viseur : les agents mandataires ou agents commerciaux, qui s’approprient abusivement la fonction d’agent immobilier. "Cette mesure témoigne de la volonté du gouvernement de clarifier la chaîne des responsabilités vis-à-vis des consommateurs et de remettre un peu d’ordre dans l’organisation de notre profession", se félicite Jean-Marc Torrollion, le Président de la FNAIM.

Objectifs : reconnaissance, lisibilité, responsabilisation

Jusque-là, la loi Hoguet décrivait les métiers immobiliers mais ne les nommait pas, contrairement aux autres professions réglementées, comme les avocats, les notaires ou les géomètres. Ainsi, dans cette future loi Elan, actuellement aux mains du Sénat, le législateur devrait reconnaître le titulaire de la carte à travers son titre, à l’image des « Realtors » aux Etats-Unis. "Protéger les titres revient à clarifier les différences de statut, non pour hiérarchiser ni stigmatiser, mais pour identifier sans ambiguïté les professionnels qui doivent répondre de leurs actes", explique la FNAIM. Pour Roland Tripard, Président d’I@D, cette mesure est un non-événement. "C’est un combat d’arrière-garde. Nous avons 6200 conseillers en France qui exercent eux-mêmes dans un cadre réglementé et ne trompent personne. Cette mesure ne change absolument rien pour nous. Nous étions déjà parfaitement conformes. En 2014, nous avions fait en sorte que nos conseillers aient tous conscience de cette obligation de respecter la terminologie définie par le législateur ", réagit-il.

Qui pour veiller au grain ?

In fine, sans refonte du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), cette mesure n’est-elle pas un coup d’épée dans l’eau ? Cet organe représentatif de la profession avait initialement été créé dans le cadre de la Loi Alur pour « veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier ». Mais dans le projet de loi Elan, le CNTGI perd finalement tout pouvoir disciplinaire et apparaît désormais comme une coquille vide, sans personnalité morale. "Il est crucial que cette instance dispose d’une faculté de contrôle, pour permettre à l’État de sanctionner les professionnels malmenant les obligations règlementaires ou déontologiques", plaide Jean-Marc Torrollion. De son côté, I@D France assure ne jamais avoir eu de sanctions pour utilisation abusive du terme d’agent immobilier. "On fait très attention à cela, donc ce n’est jamais arrivé", conclut-il.

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