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D’après la Cour de cassation, l’administration fiscale peut revoir le prix de vente d’un bien immobilier, s’il paraît insuffisant au regard du marché. Ce qui peut coûter cher fiscalement.

Fraude ou pas fraude, l’administration fiscale a le pouvoir de « rectifier » le prix payé lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier, d’après la Cour de cassation, si le prix lui paraît insuffisant au regard du marché, explique Boursorama.com. Normalement, le prix conclu entre un acheteur et un vendeur est censé représenter la cote du marché, un tarif qui semble correspondre à la valeur du bien pour le vendeur et auquel l’acheteur est prêt à consentir.

Pour toute mutation

Mais, acheteurs et vendeurs peuvent avoir un intérêt à sous-évaluer le bien, pour payer moins de taxes par exemple. D’où le contrôle par l’administration, qui ne s’effectuera pas seulement dans le cas d’une vente, mais aussi lors d’une donation, d’une succession ou encore, dans le cadre d’une simple déclaration, pour l’impôt sur la fortune immobilière, par exemple.

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Le fisc cherchera à vérifier que la valeur vénale de l’immeuble (le prix réel selon le jeu de l’offre et de la demande au moment de la cession) soit bien inscrite sur les actes qui permettent ensuite de déterminer les montants des impôts et des taxes. Pour ça, il s’appuiera sur des « termes de comparaison », soit les prix qui ont été déclarés lors de mutations comparables et récentes, dans un secteur identique. Une comparaison qui a été allégée par la Cour de cassation en juin dernier. Avant l’administration ne comparait que des biens identiques ou intrinsèquement similaires. Désormais, elle ne compare que des biens « globalement semblables ».

Recalcul

Voir le prix de son achat immobilier rectifié peut coûter très cher, vu le nombre de taxes qui sont liées à une vente immobilière. Pour l’acheteur, il y a les « frais de notaire », c’est-à-dire des droits de mutations. Le vendeur lui doit s’acquitter de l’impôt sur l’éventuelle plus-value réalisée lors de la vente, de la CSG calculée sur cette plus-value, ou encore de taxes sur des terrains qui seraient devenus constructibles, le cas échéant.

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