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Juridique & Statut

Les conseillers en agences sont souvent salariés, vous l'avez compris, un mandataire est non salarié. un seul statut est admissible pour exercer en tant que non salarié : agent commercial, avec une variante : l'auto-entrepreneur. Ci-dessous nous détaillerons ce statut et sa variante, mais n'hésitez pas à utiliser le formulaire en bas de page pour nous faire part de votre expérience ou de vos questions.

Le statut d'agent commercial

Le terme mandataire définit une personne qui a mandat pour agir à la place d’une autre sans pour autant être son salarié. Le statut d'Agent Commercial est le seul statut non salarié explicitement autorisé dans l'immobilier, pour les négociateurs (loi 2006-872 du 13 juillet 2006). Dans ce cadre, il peut représenter un agent immobilier qui possède une carte professionnelle et une garantie financière. L'agent immobilier demande pour le mandataire une attestation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (Depuis le 1er juillet 2015, les, auparavant la préfecture), cette attestation est obligatoire pour exercer, pour cela le mandataire doit fournir un relevé de casier judiciaire et une attestation de RCP.

L'agent Commercial en immobilier est un travailleur indépendant inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), tenu au greffe du tribunal de commerce, pour cela vous pouvez commencer par remplir ce document et ensuite aller au centre de formalité des entreprises. (attention, voir en bas de page la chronologie d'inscription pour ceux qui souhaitent être Auto-entrepreneur).

Un mandataire immobilier est juridiquement un agent commercial Indépendant, il n'existe aucun lien de subordination entre le titulaire de la carte professionnelle et le mandataire, des obligations comme le respect d'horaires par exemple, sont formellement interdits. La première étape est de signer un contrat avec une agence titulaire de la carte professionnelle pour engager les procédures d'inscriptions au RSAC.

Quelques précisions

  • Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
  • L'agent commercial a une obligation de loyauté envers son mandant : il ne peut en effet représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant sans son accord.
  • La rémunération est librement fixée par les parties.
  • Il peut également avoir droit, dans certains cas, à une commission après la cessation de son contrat (ex : mandats de vente obtenus avant la cessation et vendus après cette même cessation)
  • Le plus souvent, le mandataire reçoit ses honoraires lors de la signature des actes notariés.
  • Une clause de non-concurrence après la cessation du contrat peut être prévue : elle doit être établie par écrit, limitée à 2 ans, l'interdiction ne pouvant s'appliquer qu'au secteur géographique, à la clientèle ou au type de services ayant fait l'objet du contrat.
  • Il ne peut pas recevoir ou détenir de somme d’argent (le notaire le fait pour lui)
  • Il ne peut pas donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé (là aussi, c'est le travail du notaire)
  • La Loi « ALUR », promulguée le 24 mars 2004, rend obligatoire la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle........

Le statut d'auto-entrepreneur


Le mandataire immobilier peut bénéficier du dispositif de l'Auto-entrepreneur mais, doit également être immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux. En effet, comme nous l'avons dit plus haut, il s'agit d'une variante (financière, sociale et fiscale), seul le statut d'agent commercial permettra d' être déclaré auprès de la préfecture par le titulaire de la carte professionnelle avec lequel il signe un contrat. Le gouvernement à mis en place un portail pour vous donner accès à toutes les informations nécessaires.

 

IMPORTANT

La procédure d'inscription se fait par l'intermédiaire d'un guichet unique : l’agent commercial dépose au CFE le formulaire d’immatriculation au registre spécial qui se charge de la formalité. Cet ordre doit être respecté, car il semble que l’agent commercial qui commence par son immatriculation au RSAC, avant toutes démarches au CFE, ne peut plus ensuite accéder au statut de l’auto-entrepreneur. 

Les particularités :

  • Le statut d'Auto-entrepreneur est très intéressant en raison de ....
Même, si le mandataire peut continuer à percevoir ses indemnités chômage jusqu'à sa 1ère vente, la limite de CA à 32900 € représente un problème car elle est faible et, si elle est dépassée, un redressement de TVA vous sera réclamé. De plus, si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de charges sociales beaucoup plus intéressante avec le statut classique d'agent commercial.

Conclusion

Le choix définitif de statut ne pourra se faire qu'après avoir choisi votre réseau de mandataire. En effet, vous ne pouvez pas exercer et donc vous inscrire, comme agent commercial éventuellement auto-entrepreneur, tant que vous n'avez pas signé un contrat avec un titulaire de carte professionnelle d'agent immobilier. De plus, ce réseau pourra très certainement vous conseiller sur le choix du statut et vous accompagner dans les procédures d'inscription.

N'hésitez pas à nous solliciter pour plus de précisions ou nous faire part de votre expérience.

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