Formation Loi Alur

Les diagnostics

Les diagnostiques techniques sont obligatoires dans le cadre d’une vente immobilière. Comment les interpréter correctement ? Toutes les réponses ici !

Lutte contre blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (LAB/FT)

Avez-vous déjà entendu parler du Tracfin ? Si non, c’est le moment d’y remédier. Si oui, des plus amples explications ne seront que bénéfiques !

Promesse unilatérale de vente – promesse synallagmatique de vente Leçon

Tout ce que vous devez savoir sur la promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente

Loi Hoguet

Le mandat de vente est le document central de l’agent immobilier puisqu’il est le seul document permettant à l’agent de garantir ses honoraires. Très régulé par la loi Hoguet, une erreur dans le mandat de vente peut faire perdre à l’agent le paiement de sa commission.

Le code de déontologie des professions immobilières

La profession d’agent immobilier est réglementée. Découvrez ici tout ce qu’il vous faut savoir pour éviter les erreurs.

L’offre d’achat d’un bien immobilier

Comment remplir une offre d’achat de bien immobilier ? Les bonnes pratiques se trouvent ici.

Le Mandat du professionnel soumis à la loi Hoguet

La loi Hoguet réglemente depuis plusieurs décennies les activités des professionnels de l’immobilier. Si le contexte économique et les méthodes de travail ont changé, justifiant plusieurs réformes de ce texte phare, son objectif reste le même : protéger le public en instaurant garanties, contrôles et en renforçant la technicité des professionnels.

La société civile immobilière

En matière immobilière, il existe différents types de Sociétés Civiles Immobilières

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement

La livraison intervient après la réception des travaux, c’est le moment où le promoteur remet les clefs à l’acquéreur…

Servitudes: connaître les grandes catégories de servitudes

Il est important que le professionnel de l’immobilier connaisse les notions et ces contraintes des servitudes, afin de parfaitement informer son client, sur la portée de son engagement.

Droits de préemption et droits de priorité

Un droit de préemption est un droit offert par la loi ou par un contrat, accordé à des personnes privées ou publiques d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

La responsabilité de l’agent immobilier

Un agent immobilier a de vraies responsabilités. Découvrons cela ensemble.

Le régime des immeubles en copropriété

Les immeubles en copropriété sont soumis à un régime spécifique.

La cession du fonds de commerce

Tout savoir de la cession d’un fond de commerce

Quelques notions utiles en droit de l’urbanisme

Le présent module est destiné à faire le point sur différentes notions de droit de l’urbanisme, que le professionnel de l’immobilier est susceptible de rencontrer au cours des opérations qu’il doit mener.

Le droit aux honoraires de l’agent immobilier

Le préalable incontournable pour percevoir sa rémunération, prévu par la loi Hoguet n°70-9 du 02 janvier 1970 à peine de sanctions pénales est la détention d’un mandat.

Ce mandat est impératif et doit indiquer les conditions de détermination de sa rémunération, ainsi que l’indication de la partie qui en aura la charge.

Le changement d’usage et de destination

Depuis toujours, s’est posée la question de la possibilité pour un propriétaire d’utiliser librement son bien immobilier. Le principe du droit constitutionnel de propriété devrait permettre à chacun de disposer à son gré de son patrimoine…

Des contraintes légales et réglementaires limitent considérablement ce droit tant au niveau du droit de la construction, qu’au droit de l’urbanisme.

les baux d’habitation: la location vide

La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 1989 ; c’est donc cette date qui doit être retenue comme déterminant celle de son application. Lors de sa parution, le domaine d’application de la loi était, selon son article 2, exactement le même que celui de la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, dont l’objectif est d’améliorer les rapports locatifs.

les baux d’habitation: la location meublée

Autrefois très convoité, le régime de la location meublée relevant du Code civil, était très usité par les propriétaires bailleurs, qui entendaient échapper au régime de la loi du 06 juillet 1989, très contraignante.

les baux commerciaux

Le bail commercial est une convention par laquelle, le bailleur met tout ou partie d’un immeuble à la disposition d’un locataire ou preneur pour une durée déterminée, moyennant un certain prix et selon certaines conditions, en vue d’y exploiter un fonds de commerce ou artisanal.

Les annonces immobilières

Lorsque des professionnels relevant de la loi Hoguet interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, ils doivent respecter certaines règles quant à la présentation et au contenu de leurs annonces.

Ils se doivent également d’afficher leurs honoraires. Initialement, ces obligations étaient fixées par un arrêté du 29 juin 1990.

Les charges de copropriété

Le fonctionnement d’un immeuble en copropriété entraîne des dépenses d’entretien et d’administration, qui sont des charges appelées charges communes, que les copropriétaires ont l’obligation d’acquitter à proportion de leur quote-part afférente à leur lot, dites tantièmes ou millièmes de copropriété.

L’achat d’un terrain

La législation diffère selon la nature des biens vendus, notamment s’il s’agit de terrains comportant des immeubles bâtis, de terrains nus, des biens ruraux ou des terrains à bâtir, des immeubles dans des zones de protection particulières… Les informations et contraintes inhérentes à ces différents montages imposent une vigilance particulière au professionnel, qui s’expose en cas de méconnaissance, à la mise en œuvre de sa responsabilité professionnelle.

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