Le statut d’agent commercial immobilier n’est pas (plus) une spécificité des réseaux sur internet. Ces indépendants constituent aussi une grande partie des effectifs des agences immobilières « classiques » ayant pignon sur rue.
La qualité de prestation délivrée au client par une agence ne dépend pas du statut de ses collaborateurs, indépendants ou salariés. Mais ces « mandataires » peuvent-ils être traités comme des salariés dans leur enseigne ?
Décryptage des droits et devoirs…de chaque partie par Stéphanie Boucly de Walter & De Maison.
1) Les 2 démarches obligatoires
Après avoir signé son contrat avec l’agence, l’agent commercial immobilier doit s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (« RSAC ») auprès de son tribunal de commerce, ET contracter une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle.
2) Le gérant de l’agence doit lui remettre son « attestation »
Suite aux 2 formalités précédentes : le gérant de l’agence doit demander une attestation collaborateur pour son agent commercial, auprès de sa Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Très important ! Elle constituera son autorisation officielle d’exercer son activité immobilière.
3) Pas de hiérarchie possible intégrant un agent commercial
Même s’il rejoint une équipe commerciale, l’agent commercial immobilier reste statutairement indépendant : il ne peut avoir de lien hiérarchique ni avec le manager de l’agence, ni avec les autres collaborateurs.
4) Le droit à l’indépendance
Les objectifs de performances (par exemples nombre de ventes à réaliser), les horaires de permanence à effectuer en agence, ou bien la sectorisation géographique (limitation sur une ville, un quartier) sont des pratiques illégales envers un agent commercial.
5) « Agent commercial immobilier » vs « agent immobilier »
Depuis la toute fraiche loi Elan, la dénomination d’« agent immobilier » est exclusivement réservée aux personnes détentrices d’une carte immobilière (« Carte T » autorisation d’ouvrir une agence), c’est à dire principalement les gérants des agences immobilières.
6) L’agent commercial doit informer ses clients de son statut
Au sein de l’agence, outre l’ « agent immobilier », d’autres titres peuvent être choisis : « consultant-e », « conseiller-ère » ou « négociateur-trice », mais si ce collaborateur est contractuellement un agent commercial, cela doit être précisé sur toutes ses communications clients (annonce, carte de visite, emails…).
7) L’obligation de formation continue
Tous les collaborateurs d’une agence, indépendants ou non, sont soumis à la même obligation de formation continue en lien direct avec leur activité professionnelle immobilière : à hauteur de 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives.
8) Liberté de commissionnement, de redevance ou droit d’entrée
Outre le commissionnement de l’agent commercial défini dans son contrat (% des honoraires reversés à l’agent commercial après chaque vente/location), l’agence pourra également lui demander des droits d’entrée et/ou une redevance récurrente.
9) Statut social et fiscal
L’activité d’agent commercial immobilier s’exerce toujours en tant que « personne physique », une société ne peut donc pas être un agent commercial. Les 2 statuts utilisés le plus souvent pour s’acquitter de ses charges sociales sont : la micro-entreprise (anciennement « auto-entrepreneur »): chiffre d’affaires annuel plafonné à 70000 €HT, charges sociales autour de 23%, ou l’EIRL : chiffre d’affaires déplafonné mais charges importantes autour de 50%.
10) Pas de rédaction d’acte pour l’agent commercial
L’agent commercial ne peut donner de consultations juridiques ni rédiger d’actes sous seing privé (par exemple bail ou compromis de vente). Il pourra néanmoins rédiger et faire signer les mandats et les bons de visite par les acquéreurs ou locataires potentiels.
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